Termes et conditions

1. Informations légales

Dénomination : GRP REIS
Nom commercial : DRIVEN&CO
Forme juridique : EURL
Adresse du siège social : 1A Rue Benjamin Mainard, 85770 Velluire sur Vendée, France
SIRET : 93928725600019
TVA intracommunautaire : FR43939287256
RCS : La Roche-sur-Yon
Capital social : 1 000 €
Contact : contact.driven.co@gmail.com / +33 7 60 73 15 56

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par DRIVEN&CO, notamment :

L’importation de véhicules neufs ou d’occasion
La recherche personnalisée
Le dépôt-vente et la vente de véhicules en stock

Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou signature de mandat, et les accepter sans réserve.

3. Modalités de commande et prestations

3.1 Importation / Recherche personnalisée

Les prestations incluent :

Recherche d’un véhicule selon les critères définis par le client
Vérification documentaire et physique (dans la mesure du possible)
Négociation et intermédiation avec les vendeurs étrangers
Organisation de l’importation et accompagnement administratif

Un acompte ou paiement partiel de la prestation déclenche le début de mission. À partir de ce moment, aucun remboursement n’est possible, même si le client décide de ne pas finaliser l’achat du véhicule.

👉 Voir les Conditions Générales de Mandat (CGM) jointes à tout contrat d’importation pour les détails précis.

3.2 Dépôt-vente

Dans le cadre du dépôt-vente, DRIVEN&CO agit comme intermédiaire pour la mise en relation entre vendeur et acheteur. Les conditions suivantes s’appliquent :

Essai routier réalisé + arrhes versées : aucun remboursement ne sera effectué. Ces deux actions valent engagement sérieux de la part de l’acheteur.
Si le client annule après essai et versement d’arrhes, DRIVEN&CO conservera l’intégralité de la somme versée à titre de compensation.
Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu’à la finalisation complète de la vente.
Le prix est fixé d’un commun accord avec le déposant. DRIVEN&CO perçoit une commission sur la vente (définie dans le mandat de dépôt).

4. Prix – Paiement – Retards

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix final comprend :

Le prix du véhicule
Le coût de la prestation de DRIVEN&CO (importation, accompagnement, dépôt-vente, etc.)
Les frais annexes éventuels (immatriculation, formalités, livraison)

Modalités de paiement :

Virement bancaire
Paiement comptant (sauf accord écrit)
Aucun véhicule ne sera livré sans règlement intégral

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce :

Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Livraison

En importation : livraison sous 30 jours maximum après réception complète du paiement (sauf cas de force majeure ou délai imposé par le fournisseur).
En dépôt-vente ou vente directe : délai convenu au cas par cas.

Le client doit souscrire une assurance avant la prise en charge du véhicule. DRIVEN&CO ne peut être tenu responsable en cas de sinistre après livraison.

6. Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :

Si la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal et avec accord préalable du client
Si le véhicule est personnalisé ou recherché spécifiquement pour lui

En cas de droit applicable, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du mandat. Voir formulaire de rétractation joint aux CGM import.

7. Responsabilité

DRIVEN&CO agit en tant que prestataire de service et intermédiaire. En aucun cas, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de :

Vices cachés ou pannes du véhicule (à traiter avec le vendeur d’origine)
Délai d’immatriculation en préfecture
Refus de crédit du client ou non-respect de ses obligations (assurance, paiement…)

DRIVEN&CO a une obligation de moyens, non de résultat.

8. Litiges – Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir le Médiateur de la FNAA :
9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex
📧 mediateur@fna.fr

À défaut d’accord, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers sont seuls compétents.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de modification ou de suppression par mail à : contact.driven.co@gmail.com.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause jugée invalide n’affectera pas la validité du reste du contrat.

📎 Annexes disponibles :

Contrat de mandat importation + CGM
Formulaire de rétractation
Mandat de dépôt-vente (sur demande)